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Catalogue PDF

Conditions générales de ventes

IDENTIFICATION


  • Raison sociale : APPI
  • Statut juridique et capital social : SAS au capital de 7500€
  • Nom responsable : Morel
  • Prénom responsable : Damien
  • Siège social : 36 Boulevard Joliot Curie
  • Code postal : 44200
  • Ville : Nantes
  • Pays : France
  • Téléphone : 02 53 78 68 85
  • E-mail : commandes@ap-pi.com
  • TVA intra-communautaire : FR
  • Siret : 534 188 289 RCS NANTES
  • Code APE/NAF : 4776Z

PRÉAMBULE


 

Le site est la propriété de la société APPI (Agence de Protection Par les Insectes) en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférent. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS


 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre APPI et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. PRODUITS


 

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité d’APPI ne pourra être engagée.

3. COMMANDE


 

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. APPI confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui- ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. APPI se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. LIVRAISON


 

Après confirmation de commande, APPI s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 15 jours ouvrés. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec APPI à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par APPI. APPI ne propose pas de règlement en système dit de contre- remboursement. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage a régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à APPI sont destinées à l'usage des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. APPI se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuées par le client. La livraison du matériel et des animaux sera effectuée par La Poste en Colissimo suivi en France Métropolitaine ou par France Express. La livraison ne peut être effectuée dans un créneau horaire précis. La commande est distribuée soit par remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en Colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du client, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou Chronopost suivant le choix du client. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de produit manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

5. PRIX


 

Le prix est exprimé en euros.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

6. PAIEMENT


 

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par APPI.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par chèque ou virement bancaire. Vous pouvez aussi nous communiquer votre numéro de carte bancaire, sa date de validité et les trois derniers chiffres du code figurant au dos.

7. LITIGES


 

Le présent contrat est soumis au droit français. APPI ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de APPI sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Nantes est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

8. GARANTIE


 

Les produits disposant d’une date limite d’utilisation optimale, les dates inscrites sur l’étiquette du produit doivent être respectées par le client. Dans tous les cas APPI ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de APPI est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 ( du lundi au vendredi inclus) au N° de tél : 0253687885.

9. INFORMATIONS LÉGALES


 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de APPI. De plus, APPI s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.