CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX CLIENTS CONSOMMATEURS

ARTICLE 1 - GENERALITES

1.1    Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute personne physique, qualifiée de « consommateur » au regard de la définition du code de la consommation, résident sur le territoire français (France métropolitaine, Corse incluse), en Union Européenne et/ou en Suisse (ci-après le « Client »), acquérant ou souhaitant acquérir les produits (ci-après les « Produits ») commercialisés par la société APPI,  Société à Responsabilité Limitée, ayant son siège à 14 Rue de la communauté 44860 Pont St Martin, immatriculée au 534 188 289 (ci-après : la « Société APPI »), n° de TVA intracommunautaire FR40534182189, courriel : commandes[A]ap-pi.com

1.2    Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent les relations contractuelles entre la Société APPI et le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des CGV énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 – COMMANDES DES PRODUITS

Afin de pouvoir commander les Produits, le Client doit suivre les étapes suivantes :

  • Créer un compte en indiquant notamment son identité, son adresse de livraison voire si elle diffère, l’adresse de facturation des Produits, et une adresse email valide ;
  • Sélectionner un Produit et l’ajouter au panier ;
  • Renouveler l’opération pour tout autre Produit que souhaité ;
  • Indiquer une adresse de livraison et de facturation des Produits ;
  • Opter pour le mode de livraison ;
  • Vérifier les termes de la page récapitulative de la commande indiquant le détail de la Commande et son prix total ;
  • Prendre connaissance des CGV et les accepter ;
  • Valider définitivement la commande ;
  • Procéder au paiement des Produits.

La vente n’est considérée comme définitive qu'après envoi au Client, par courrier électronique, de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société APPI, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'erreur dans la saisie des Produits ou dans le libellé des coordonnées du Client, ou de tout autre élément.

Les offres de Produit sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Le Client est informé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que sa sélection pour passer commande sur le Site ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, le Client devra recommencer les étapes de la commande depuis le début.

Le Client est informé qu’il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d’accéder à Internet et notamment au Site.

L’usage des Produits est strictement réservé au Client. Les Produits ne pourront être cédés à un tiers sans accord préalable et écrit de la Société APPI.

ARTICLE 3 – PRIX – PAIEMENT

3.1. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet au jour de l’achat du Client.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ces tarifs sont fermes et définitifs. 
Les prix figurant sur le site Internet ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris les frais. En cas de livraison hors de la France métropolitaine le Client est seul responsable du paiement de toutes les taxes dues à l'importation de Produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la Commande.

3.2. Le paiement du prix est effectué en ligne, au moment de la passation de la commande en ligne des Produits. 
Le paiement sur le site s'effectue par carte bancaire via Paybox ou PayPal. Tout paiement par chèque ou virement bancaire nécessite de contacter le service client de la Société APPI par téléphone (02 53 78 68 85) ou email.
Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectifs des sommes dues, par la Société APPI.
Une facture précisant les prix des Produits est établie par la Société APPI et envoyée par courrier électronique au Client.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

4.1. Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine, Etats de l’Union Européenne et Suisse. Le délai de livraison est indiqué au moment de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur. 
Le Client est informé qu’il pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé réception si à l’expiration du délai indiqué et, après avoir enjoint la Société APPI d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable, la livraison n’est pas intervenue. Le paiement du prix lui sera alors restitué par la Société APPI.
La responsabilité de la Société APPI ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

4.2. La livraison sera effectuée au lieu de livraison indiqué par le Client lors de la passation de la commande par la remise directe des Produits au Client ou par avis de mise à disposition des Produits par le transporteur.
Le transfert des risques est opéré au moment de la remise du Produits au Client ou à tout tiers désigné par lui. Dans l’hypothèse où le transporteur est choisi par le Client, le transfert des risques est opéré au moment de la remise du Produit au transporteur.

4.3. Le Client s’engage à notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé réception toute avarie ou perte partielle des Produits pendant la livraison dans les trois jours de la livraison conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. La copie de cette notification devra être transmise à la Société APPI sans délai.
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par la Société APPI seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Le Client disposera d'un délai de 72h à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de la Société APPI.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
La Société APPI remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

4.4. La Société APPI se réserve le droit de livrer les Produits issus d’une même commande en plusieurs fois au Client, sans que des frais supplémentaires de livraison ne lui soient appliqués et dans le respect des délais susvisés.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE

La Société APPI informe le Client que les Produits font l’objet d’analyses laboratoires et d’un contrôle qualité interne. Les Produits sont strictement conformes aux contraintes sanitaires en vigueur au moment de la commande et sont exempts de tout virus (salmonelles et mycoplasmes).

Les Clients consommateurs bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés dans les conditions et modalités exposées ci-dessous :



Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.


Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

La Société APPI remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par la Société APPI du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie de la Société APPI est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Il est toutefois rappelé que l’article L. 217-7 dernier alinéa du Code de la consommation précise : « Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

A ce titre, la Société APPI s’autorisera notamment à combattre la présomption de non-conformité lorsque le bien est de nature périssable (Androlis, Taurrus et MG).

La responsabilité de la Société APPI ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, en cas de non-respect de la date limite d’utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La Société APPI ne saurait être tenue pour responsable des dommages de toute nature causés directement ou indirectement par un usage des Produits non conforme aux prescriptions fournies.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

6.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société APPI, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification à la Société APPI de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. De même, les produits périssables ne pourront pas être renvoyés (Taurrus, Androlis, Appiwasp et MG).
Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante : APPI, 14 Rue de la communauté 44860 Pont St Martin, à l'aide du formulaire de rétractation joint (modèle disponible en bas de page), ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. 
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par la Société APPI, des Produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

6.2. Toutefois, l’article L221-28 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Or, certains biens commercialisés par APPI relèvent de cette catégorie, s’agissant de produits dont la date de péremption est particulièrement rapide.
Ces produits ne peuvent dès lors donner lieu au droit de rétractation.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de la Société APPI. Les textes, images et représentations des Produits, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la Société APPI.

Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

La reproduction, l’imitation ou la représentation totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de la Société APPI est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile de ses auteurs.

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen sur la protection des données n°2016/679, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Il est rappelé au Client qu’en application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :

  • ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Client peut demander une preuve d’identité afin d’en vérifier l’exactitude ;
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Client sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations
  • les Clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
  • les Clients peuvent s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Cependant, les Clients sont avisés que cette opposition emportera nécessairement la fin de la relation contractuelle existante aux torts exclusifs du Client.
  • les Clients peuvent solliciter la limitation au traitement de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
  • les Clients peuvent demander la portabilité de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
  • Les Clients sont avisés qu’ils disposent du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

L’ensemble de ces droits peut être exercé en écrivant à l’adresse électronique suivante : commandes[A]ap-pi.com

Le présent article est complété par la Politique de Confidentialité du Site accessible en ligne.

ARTICLE 9 – INTERDICTION DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL via le site internet www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Ni la société APPI, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de : guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.

ARTICLE 11 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE DES CLIENTS CONSOMMATEURS

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Produit,
  • le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,
  • les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE APPI ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 13 – SERVICE CLIENT

Le service Client de la société APPI est joignable, au numéro suivant, 02 53 78 68 85, les jours ouvrés du lundi au jeudi inclus de 8h30 à 12h30 puis de 14h à 17h30. Le vendredi, le service Client est disponible uniquement de 8h30 à 12h30.  

ANNEXE I GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

  • Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.ap-pi.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de
APPI,
14 Rue de la communauté 44860 Pont St Martin

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

  • Commande du ...........................................................
  • Numéro de la commande : ..........................................
  • Nom du Client : .........................................................
  • Adresse du Client : ....................................................

Date et signature du client :