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ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES
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ARTICLE 2 – INFORMATIONS RELATIVES AUX COOKIES
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ARTICLE 3 – DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen sur la protection des données n°2016/679, il est rappelé que les données personnelles du Client qui sont traitées par la société APPI, laquelle est responsable de traitement, après avoir été collectées par ses soins sont nécessaires à la réalisation de la prestation objet du présent Contrat.
3.1. Définitions
Les termes dont la première lettre figure en majuscule, au pluriel ou au singulier, auront la signification suivante :
- Données à caractère personnel ou Données : information relative à une personne physique, identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un nom, un numéro d’identification, ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
- Personne Concernée : personne physique à laquelle sont relatives les Données Personnelles.
- Traitement : toute(s) opération(s) ou tout ensemble d'opérations concernant les Données Personnelles, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction ou toute opération désignée comme « Traitement » par la Réglementation.
- Responsable de traitement : désigne la Société APPI
3.2. La collecte des Données
La société APPI respecte le droit à la vie privée des Personnes Concernées et reconnaît l'importance de protéger leurs Données à caractère personnel. Elle s’engage à respecter la nouvelle réglementation issue du règlement européen sur la protection des données personnelles.
APPI collecte les données personnelles de deux manières :
- Celles que la Personne concernée fournit,
- Celles que APPI obtient de sources tierces.
A ce titre, les Données suivantes sont susceptibles d’être collectées :
- Des données d’identification : noms, prénoms
- Données de contact : coordonnées postales, coordonnées téléphoniques et électronique ;
- Données de suivi : correspondances.
Les Données à caractère personnel susvisées sont utilisées pour :
- Permettre l’exécution des prestations proposées par APPI ;
- Permettre le suivi de la relation commerciale ;
- Effectuer des statistiques, améliorer l’utilisation des prestations ;
- Identifier les tendances d’utilisation ;
- Promouvoir de nouvelles prestations, fidéliser, prospecter ;
- Se conformer à la loi applicable et à des obligations légales ;
- Garantir la sécurité du réseau et prévenir d’éventuelles fraudes.
3.3. Les finalités de l’utilisation des données personnelles
Lorsque APPI collecte ou traite les Données à caractère personnel des Personnes concernées dans le respect des lois sur la protection des données européennes, APPI le fait dans le respect des finalités suivantes :
- fournir les services, remplir une transaction, évaluer les besoins de APPI ou exécuter un contrat ;
- se conformer à la loi applicable ou tout autre obligation légale ;
- assurer l’exécution d’une tâche dans l’intérêt public ;
- lutter contre la fraude, permettre à APPI de se conformer à ses obligations légales ;
- répondre aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées ;
- le fonctionnement de APPI, pour protéger la sécurité de ses systèmes, des Personnes Concernées, pour détecter et prévenir la fraude, ou veiller à ses intérêts légitimes, à moins que ne prévalent les intérêts ou libertés et droits fondamentaux des Personnes Concernées exigeant une protection de ses Données à caractère personnel supérieure aux intérêts légitimes de APPI.
3.4. Destinataires des données personnelles
Les Données ainsi collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sont strictement destinées à APPI.
Les destinataires des données à caractère personnel sont :
- le personnel habilité des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
- les éventuels sous-traitants et prestataires de services réalisant des prestations pour APPI ;
- les autorités financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation
La Société APPI se réserve également le droit de divulguer les Données à caractère personnel lorsque la divulgation lui parait nécessaire pour réaliser une transaction générale, telle qu’un transfert d’avoir ou une acquisition par le biais d’une fusion avec une autre société.
Les Données à caractère personnel faisant l’objet d’un Traitement par APPI en qualité de Responsable de traitement, ne peuvent faire l'objet d'opérations de Traitement par un sous-traitant ou partenaire contractuel de APPI que sur ses instructions.
APPI veille à ce titre à ce que ses éventuels sous-traitants et partenaires présentent les garanties nécessaires à la protection des Données à caractère personnel de la Personnes Concernée.
3.5. Transfert des données
Les Données à caractère personnel peuvent être stockées et traitées dans tout pays où APPI, ses fournisseurs, partenaires ou sous-traitant gèrent des serveurs.
Dans l’hypothèse où les Données à caractère personnel sont susceptibles de transfert hors du territoire de l’Espace économique européen, APPI prend toutes les mesures nécessaires pour que les Données à caractère personnel bénéficient des garanties appropriées (et ce notamment par de Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission Européenne).
3.6. Durée de conservation des données personnelles
Les Données sont conservées par APPI pendant la durée de conservation nécessaire à la gestion de la relation commerciale à l'exception de celles nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui peuvent être archivés conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique, à savoir 10 ans postérieurement à la fin de la relation contractuelle.
Les Données de contact sont conservées par APPI à des fins de prospection commerciale pendant 3 ans.
3.7. Sécurité des données
APPI met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les Données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
3.8. Responsabilité
En cas de manquement de APPI sa responsabilité sera en tout état de cause limitée au seul préjudice direct subi par la Personne Concernée. APPI ne saurait être tenu responsable des dommages indirects que subirait la Personne Concernée.
3.9. Droit de la personne concernée sur ses données
La Personne concernée est invitée à mettre à jour les Données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, la Personne concernée dispose
- d’un droit d’accès à ses Données,
- d’un droit de rectification de ses Données,
- d’un droit d’effacement de ses Données,
- d’un droit de limitation du traitement,
- d’un droit de portabilité de ses Données,
- d’un droit d’opposition au traitement
- d’un droit de retrait du consentement au traitement de ses Données ;
- d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses Données à caractère personnel après son décès.
Les Données dont APPI a besoin pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées, nécessaires au respect d’une obligation légale et/ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice pourront cependant ne pas être supprimées.
La Personne concernée peut bénéficier de l’exercice de ses droits en écrivant à l’adresse suivante : A.P.P.I. - 14 rue de la Communauté – 44860 Pont-Saint-Martin - France, ou à l’adresse électronique suivante commandes[A]ap-pi.com, sous réserve de la justification de l’identité de la personne.
La Personne concernée dispose également du droit de s'adresser à la CNIL.