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ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le Site est édité par la société APPI, société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital de 274 025 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 534 188 289 00035 dont le siège social est situé 14 rue de la communauté 44860 PONT SAINT MARTIN,

Le n° de TVA de la société APPI est le suivant : FR 40 534 188 289
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Le Directeur de publication est : Damien Morel
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ci après « le Directeur de publication »

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Crédit photos : © Copyright photothèque APPI

ARTICLE 2 – INFORMATIONS RELATIVES AUX COOKIES

Lors de votre consultation de notre site, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers appelés "Cookies" installés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.). Cette rubrique vous permet d'en savoir plus sur l'origine et l'usage des informations de navigation traitées à l'occasion de votre consultation de notre site.

2.1. Qu'est-ce qu'un cookie

Un « cookie » est une suite d’informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site Internet sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur Internet le conserve pendant une certaine durée, et le renvoi au serveur Internet chaque fois que vous vous y connectez de nouveau. Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant client auprès d’un site marchand, le contenu courant de votre panier d’achat, un identifiant permettant de tracer votre navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires, etc.

2.2. COOKIEs utilisés par www.ap-pi.com

Le site www.ap-pi.com utilise des cookies. Aucun des cookies mis en œuvre sur nos sites ne récoltent de données personnelles vous concernant. Les types de cookies utilisés par les sites sont :

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Les cookies de ciblage et de publicité
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Nous vous invitons, pour toute question ou réaction concernant le site, à nous contacter par courrier électronique : commandes@ap-pi.com.

2.3. PLUS D'INFORMATIONS SUR LES COOKIES 

Retrouvez plus d'informations sur l'utilisation des cookies sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

2.4. ACCEPTER ou refuser l'utilisation des COOKIES 

Note importante : Nous vous rappelons que le paramétrage de votre navigateur en matière de cookies est susceptible de modifier vos conditions d'accès à nos services. Si votre navigateur est configuré de manière à refuser l'ensemble des cookies, vous ne pourrez pas par exemple effectuer d'achats ou profiter de fonctions essentielles de notre site. Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal. Il vous suffit de vous rendre dans le menu d'aide de votre navigateur pour savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookie.

ARTICLE 3 – DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen sur la protection des données n°2016/679, il est rappelé que les données personnelles du Client qui sont traitées par la société APPI, laquelle est responsable de traitement, après avoir été collectées par ses soins sont nécessaires à la réalisation de la prestation objet du présent Contrat.  

3.1. Définitions

Les termes dont la première lettre figure en majuscule, au pluriel ou au singulier, auront la signification suivante :

  • Données à caractère personnel ou Données : information relative à une personne physique, identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un nom, un numéro d’identification, ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
  • Personne Concernée : personne physique à laquelle sont relatives les Données Personnelles.
  • Traitement : toute(s) opération(s) ou tout ensemble d'opérations concernant les Données Personnelles, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction ou toute opération désignée comme « Traitement » par la Réglementation.
  • Responsable de traitement : désigne la Société APPI

 3.2. La collecte des Données

La société APPI respecte le droit à la vie privée des Personnes Concernées et reconnaît l'importance de protéger leurs Données à caractère personnel. Elle s’engage à respecter la nouvelle réglementation issue du règlement européen sur la protection des données personnelles.

APPI collecte les données personnelles de deux manières :

  • Celles que la Personne concernée fournit,
  • Celles que APPI obtient de sources tierces.

A ce titre, les Données suivantes sont susceptibles d’être collectées :

  • Des données d’identification : noms, prénoms
  • Données de contact : coordonnées postales, coordonnées téléphoniques et électronique ;
  • Données de suivi : correspondances.

Les Données à caractère personnel susvisées sont utilisées pour :

  • Permettre l’exécution des prestations proposées par APPI ;
  • Permettre le suivi de la relation commerciale ;
  • Effectuer des statistiques, améliorer l’utilisation des prestations ;
  • Identifier les tendances d’utilisation ;
  • Promouvoir de nouvelles prestations, fidéliser, prospecter ;
  • Se conformer à la loi applicable et à des obligations légales ;
  • Garantir la sécurité du réseau et prévenir d’éventuelles fraudes.

3.3. Les finalités de l’utilisation des données personnelles

Lorsque APPI collecte ou traite les Données à caractère personnel des Personnes concernées dans le respect des lois sur la protection des données européennes, APPI le fait dans le respect des finalités suivantes :

  •  fournir les services, remplir une transaction, évaluer les besoins de APPI ou exécuter un contrat ;
  • se conformer à la loi applicable ou tout autre obligation légale ;
  • assurer l’exécution d’une tâche dans l’intérêt public ;
  • lutter contre la fraude, permettre à APPI de se conformer à ses obligations légales ;
  • répondre aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées ;
  • le fonctionnement de APPI, pour protéger la sécurité de ses systèmes, des Personnes Concernées, pour détecter et prévenir la fraude, ou veiller à ses intérêts légitimes, à moins que ne prévalent les intérêts ou libertés et droits fondamentaux des Personnes Concernées exigeant une protection de ses Données à caractère personnel supérieure aux intérêts légitimes de APPI.

3.4. Destinataires des données personnelles

Les Données ainsi collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sont strictement destinées à APPI.
Les destinataires des données à caractère personnel sont :

  • le personnel habilité des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
  • les éventuels sous-traitants et prestataires de services réalisant des prestations pour APPI ;
  • les autorités financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation

La Société APPI se réserve également le droit de divulguer les Données à caractère personnel lorsque la divulgation lui parait nécessaire pour réaliser une transaction générale, telle qu’un transfert d’avoir ou une acquisition par le biais d’une fusion avec une autre société.

Les Données à caractère personnel faisant l’objet d’un Traitement par APPI en qualité de Responsable de traitement, ne peuvent faire l'objet d'opérations de Traitement par un sous-traitant ou partenaire contractuel de APPI que sur ses instructions.

APPI veille à ce titre à ce que ses éventuels sous-traitants et partenaires présentent les garanties nécessaires à la protection des Données à caractère personnel de la Personnes Concernée.

3.5. Transfert des données

Les Données à caractère personnel peuvent être stockées et traitées dans tout pays où APPI, ses fournisseurs, partenaires ou sous-traitant gèrent des serveurs.  

Dans l’hypothèse où les Données à caractère personnel sont susceptibles de transfert hors du territoire de l’Espace économique européen, APPI prend toutes les mesures nécessaires pour que les Données à caractère personnel bénéficient des garanties appropriées (et ce notamment par de Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission Européenne).

 3.6. Durée de conservation des données personnelles

Les Données sont conservées par APPI pendant la durée de conservation nécessaire à la gestion de la relation commerciale à l'exception de celles nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui peuvent être archivés conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique, à savoir 10 ans postérieurement à la fin de la relation contractuelle.

Les Données de contact sont conservées par APPI à des fins de prospection commerciale pendant 3 ans.

3.7. Sécurité des données

APPI met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les Données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

3.8. Responsabilité

En cas de manquement de APPI sa responsabilité sera en tout état de cause limitée au seul préjudice direct subi par la Personne Concernée. APPI ne saurait être tenu responsable des dommages indirects que subirait la Personne Concernée.

3.9. Droit de la personne concernée sur ses données

La Personne concernée est invitée à mettre à jour les Données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, la Personne concernée dispose

  • d’un droit d’accès à ses Données,
  • d’un droit de rectification de ses Données,
  • d’un droit d’effacement de ses Données,
  • d’un droit de limitation du traitement,
  • d’un droit de portabilité de ses Données,
  • d’un droit d’opposition au traitement
  • d’un droit de retrait du consentement au traitement de ses Données ;
  • d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses Données à caractère personnel après son décès.

Les Données dont APPI a besoin pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées, nécessaires au respect d’une obligation légale et/ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice pourront cependant ne pas être supprimées.

La Personne concernée peut bénéficier de l’exercice de ses droits en écrivant à l’adresse suivante : A.P.P.I. - 14 rue de la Communauté – 44860 Pont-Saint-Martin - France, ou à l’adresse électronique suivante commandes[A]ap-pi.com, sous réserve de la justification de l’identité de la personne.

La Personne concernée dispose également du droit de s'adresser à la CNIL.